\documentclass[10pt]{article} \usepackage{rotating,multicol} \setlength{\textwidth}{17.5cm} \setlength{\textheight}{25cm} \setlength{\hoffset}{-2.4cm} \setlength{\voffset}{-2.4cm} \setlength{\unitlength}{1cm} \setlength{\parskip}{\smallskipamount} \setcounter{secnumdepth}{0} \setcounter{tocdepth}{1} \renewcommand{\contentsname}{} \def\sectionstr{section} \renewcommand{\contentsline}[3]{\def\what{#1}\ifx\what\sectionstr \hspace*{4cm}#2 \leaders\hbox{ . }\hfill#3\hspace*{2cm}\\[\smallskipamount]\fi} \renewcommand{\emph}[1]{\textsl{#1}} \newcommand{\strong}[1]{\textbf{#1}} \newcommand{\url}[1]{\texttt{#1}} \newcommand{\email}[1]{\texttt{#1}} \newcommand{\percent}{\%} \renewcommand{\footnote}[1]{\relax} \newcommand{\ffrage}[1]{\textsl{#1}\smallskip} \newcommand{\frage}[1]{\bigskip\noindent\textsl{#1}\smallskip} \newcommand{\ffiiQuot}[1]{"#1"} \begin{document} \section{R\'eponses \`a la Foire Aux Questions} \begin{multicols}{2} \subsection{Protection de l'investissement} \ffrage{Le brevet n'est il pas indispensable pour prot\'eger les investissements contre la copie? Aucun progr\`es n'est envisageable sans une telle protection!} Le syst\`eme des Droits d'Auteurs prot\`ege bien mieux les investissements en d\'eveloppement de logiciels. Depuis plus de vingt ans les Droits d'Auteur ont servi de moteur \`a l'industrie du logiciel. Dans le cas des logiciels, le Droit d'Auteur est m\^eme encore plus efficace que pour les livres. Pour un logiciel il est possible de pratiquer une s\'eparation rigoureuse entre le code source \'editable et le code binaire ex\'ecutable. Les brevets logiciels n'ont servi jusqu'ici (dans les pays o\`u ils sont valides, comme aux Etats-Unis) qu'\`a des fins strat\'egiques. En effet, le syst\`eme est trop lourd pour qu'on puisse l'utiliser pour la protection des investissements. Le d\'ep\^ot d'un brevet n\'ecessite une attente d'au moins six mois, souvent de plusieurs ann\'ees, et co\^ute plusieurs dizaines de milliers d'Euros. A l'inverse, le Droit d'Auteur est automatique et imm\'ediat. Il est concevable que quelques compagnies puissent effectivement b\'en\'eficier d'une protection par brevet des logiciels, mais personne ne peut s\'erieusement pr\'etendre que les brevets logiciels sont utiles \`a l'ensemble de l'industrie. \frage{Dans le cas o\`u un d\'eveloppeur a consacr\'e beaucoup de temps \`a la conception d'un algorithme r\'evolutionnaire n'est-il pas juste de le r\'ecompenser en lui en accordant le brevet?} Un d\'eveloppeur a toujours la possibilit\'e -- sous la protection du syst\`eme des Droits d'Auteur -- de concr\'etiser sa d\'ecouverte en \'ecrivant un logiciel. Ce syst\`eme a tr\`es bien fonctionn\'e par le pass\'e. Un imitateur \'eventuel, connaissant le r\'esultat d\'esir\'e que sous la forme d'un programme ex\'ecutable mais n'ayant pas acc\`es au code source original, devra r\'ealiser la m\^eme quantit\'e de travail que le cr\'eateur initial. Sur quelles bases -- raisons \'economiques ou raisons morales -- devrait-on le lui interdire? Pr\'ecisons aussi que l'histoire du petit inventeur dont le dur labeur conduit finalement au d\'ep\^ot d'un brevet qui fait sa fortune n'est qu'une l\'egende. Dans le monde r\'eel, de grosses multinationales d\'eposent des brevets par centaines et les utilisent comme armes les unes contre les autres, quand ce n'est pas contre des concurrents plus petits et plus flexibles devenus g\^enants. \subsection{Situation actuelle} \ffrage{J'entends sans cesse parler de \ffiiQuot{brevets logiciels Europ\'eens}. Il me semblait pourtant avoir compris que pour le moment ils n'existent pas et doivent seulement \^etre autoris\'es \`a l'avenir?} Ce n'est malheureusement pas tout \'a fait le cas. Environ 30\ 000 brevets logiciels Europ\'eens ont d\'ej\`a \'et\'e accord\'es en toute ill\'egalit\'e. La jurisprudence actuelle (le \ffiiQuot{status quo}) a \'enorm\'ement d\'eriv\'e de la lettre de la loi (art.\ 52 EPC). \frage{Le bureau des brevets Europ\'eens et les tribunaux ne sont pas stupides. Ils n'accepteront certainement pas des brevets triviaux et d\'efendront les entrepreneurs respectables contre des pr\'etentions absurdes.} Les bureaux des brevets Europ\'eens \textbf{ont d\'ej\`a accord\'es} des milliers et des milliers de brevets triviaux, e.\,g. le brevet no.\ EP394160 qui revendique la barre de progression ou le brevet no.\ DE10108564 revendiquant la r\'eception d'un e-mail, le tout au m\'epris de la loi actuelle (art.\ 52 EPC), qui dit clairement que les logiciels ne sont pas brevetables. M\^eme en admettant que le niveau d'expertise des tribunaux Europ\'eens leur suffise pour voir clair dans l'obscur jargon juridique utilis\'e par les avocats sp\'ecialis\'es dans le d\'ep\^ot de brevets et rejeter les brevets absurdes, nombre d'affaires ne remonteront de toute fa\c{c}on pas jusqu\'a eux, car il est g\'en\'eralement suffisant de menacer d'un proc\`es long et co\^uteux pour faire renoncer une petite entreprise ou un programmeur individuel. Ni les petites entreprises ni les d\'eveloppeurs ind\'ependants ne sont en mesure d'assumer de tels frais, d'autant moins qu'en r\'ealit\'e l'issue d'un proc\`es est toujours incertaine. L'effrayant exemple de la r\'ecente vague de proc\`es aux Etats-Unis montre vers quoi nous risquons d'aller. Notre unique chance consiste \`a ne laisser aucune base l\'egale sur laquelle ces proc\`es puissent s'appuyer, c'est \`a dire de conserver la loi europ\'eenne actuelle. \frage{Est-ce qu'il reste le moindre espoir d'arr\^eter les brevets logiciels en Europe, j'ai entendu dire que, de toutes fa\c{c}ons, tout a d\'ej\`a \'et\'e d\'ecid\'e ?} Certains promoteurs des brevets logiciels se plaisent \`a r\'epandre ce type de rumeurs. En fait ce n'est \textbf{absolument pas vrai}. Lors de la session publique du Parlement Europ\'een du 7 Novembre 2002 les deux camps aussi bien les promoteurs que les adversaires du projet ont eu l'occasion de parler. Les commissions Culture et Industrie ont clairement vot\'e contre toute extension du domaine de la brevetabilit\'e aux logiciels en tant que tels and fortement critiqu\'e la proposition de directive. \strong{Rien n'a encore \'et\'e d\'ecid\'e!} Mais il est vrai qu'il ne reste que peu de temps pour d\'efendre vos int\'er\^ets dans le processus de d\'ecision. Il faut agir \textbf{maintenant}! \frage{La bataille n'est-elle pas d\'ej\`a gagn\'ee? Le gouvernement Allemand a par exemple vot\'e pour maintenir le status quo et contre une extension de la brevetabilit\'e.} Maintenir le \ffiiQuot{Status quo} signifie dans le cas pr\'esent accepter les pratiques de l'office europ\'een des brevets en tant jurisprudence. Cela implique en particulier de valider plus de 30\ 000 brevets logiciels europ\'eens d\'ej\`a d\'epos\'es, portant en grande majorit\'es sur des id\'ees triviales et tr\`es g\'en\'erales (voir ci-dessous). Il n'est pas n\'ecessaire d'\'elargir le \ffiiQuot{status quo} pour que l'Europe subisse une situation similaire \`a celle des Etats-Unis, il suffit de l\'egaliser les pratiques actuelles. Tout serait bien entendu tr\`es diff\'erent si le \ffiiQuot{status quo} faisait r\'ef\'erence \`a la loi actuelle -- art.\ 52 EPC -- qui interdit formellement les brevets logiciels. Mais ce n'est pas dans ce sens que l'expression est employ\'ee. \subsection{Brevets triviaux} \frage{Ne serait-il pas pr\'ef\'erable de r\'esoudre le probl\`eme pos\'e par les brevets triviaux en exigeant un degr\'e minimum d'inventivit\'e, plut\^ot que de refuser les brevets logiciels en g\'en\'eral?} Toutes les tentatives r\'ecentes ont montr\'e qu'un tel syst\`eme ne fonctionnerait pas. Les brevets logiciels d\'ej\`a accord\'es en Europe montrent nettement que les bureaux des brevets ne rejettent pas les brevets triviaux. La pr\'etendue meilleure qualit\'e de l'examen des brevets en Europe, souvent avanc\'ee comme argument, n'est que pure fiction. \frage{Les brevets triviaux ne sont-ils pas une exception?} Non, ils sont la r\`egle. Si vous \^etes un programmeur exp\'eriment\'e, vous pouvez facilement vous en convaincre: Le FFI a r\'euni et document\'e environ 10\ 000 des 30\ 000 brevets logiciels europ\'eens. Ils sont disponible sur l'URL \url{http://swpat.ffii.org/patente/txt/}. Choisissez en un au hasard et lisez le, comprenez bien la port\'ee de ses revendications et jugez par vous m\^eme: \begin{itemize} \item A votre avis, qu'est-ce qui a \'et\'e le plus difficile, la conception de la solution brevet\'ee \`a partir du probl\`eme, ou la simple lecture du texte du brevet ? \item La probabilit\'e qu'un programmeur puisse violer accidentellement ce brevet sans conna\^itre son existence ne vous para\^it-elle pas \'elev\'ee ? \item Si un client vous demandait de r\'esoudre ce probl\`eme pr\'ecis, le programme que vous d\'evelopperiez naturellement ne violerait-il pas ce brevet? \end{itemize} Pour un petit nombre de ces brevets nous disposons d'une traduction du jargon juridique en termes clairs et concis, un r\'esum\'e compr\'ehensibles par le grand public. % -- see at the page \pageref{exemples}. Note: \`a l'origine le monopole accord\'e par le syst\`eme des brevets avait pour but d'inciter les inventeurs \`a documenter et publier leur savoir faire et favoriser l'accroissement des connaissances. Il est clair que la forme sous laquelle la \ffiiQuot{documentation du savoir-faire} est actuellement publi\'ee dans les brevets logiciels est parfaitement inutile aux programmeurs. \subsection{Brevets logiciels et logiciels libres} \frage{Les repr\'esentants du logiciel libre eux-m\^eme ne se sont ils pas montr\'es favorables aux brevets logiciels dans une lettre dat\'ee du 22/4/2003?} Parmi les signataires de cette lettre se trouve en effet une organisation qui pr\'etend repr\'esenter 500 compagnies participant au mouvement du logiciel libre. Cette organisation est \textbf{inconnue} des repr\'esentants \textbf{v\'eritables} du logiciel libre en Europe -- FSF Europe, Eurolinux, etc.\ -- et n'est certainement pas habilit\'ee \`a parler en leurs noms. \frage{Pour prot\'eger les logiciels libres, ne serait-il pas pr\'ef\'erable d'instaurer une exception \`a la brevetabilit\'e des logiciels non commerciaux, plut\^ot que de s'opposer \`a la brevetabilit\'e des logiciels en g\'en\'eral?} Le vrai moyen de prot\'eger les logiciels libres consiste \`a rejeter la brevetabilit\'e des logiciels en g\'en\'eral. Une exception pour les produits non-commerciaux ne prot\'egerait pas les logiciels libres, en effet, malgr\'e une croyance r\'epandue les logiciels libres peuvent parfaitement \^etre commercialis\'es. Les promoteurs des brevets logiciels le savent tr\`es bien, et pr\'etendent souvent d\'efendre les int\'er\^ets du logiciel libre en proposant une telle exception. Une telle mesure n'apporterait rien puisque de toute fa\c{c}on les brevets ne revendiquent de droits que sur l'exploitation commerciale des id\'ees. Par ailleurs, la possibilit\'e de vendre des logiciels libre, comme le font par exemple de nombreux \'editeurs Linux mais aussi des SSII dans des projets sur-mesure, est un point important et contribue \`a financer leur d\'eveloppement. \frage{Certains logiciels libres sont d\'evelopp\'es de mani\`ere totalement non-commerciale, pourrait-on attaquer de tels projets en utilisant les brevets logiciels ?} Bien entendu! Il suffit au d\'etenteur du brevet d'affirmer que l'existence de ce logiciel libre lui cause un pr\'ejudice commercial. Les logiciels non-commerciaux sont particuli\`erement sensibles \`a ce type d'attaques, la simple menace d'une action en justice suffit souvent pour que les d\'eveloppeurs abandonnent un projet. En effet, de tels projets ne disposent pas de moyens financiers permettant de financer un proc\`es. \frage{Des logiciels distribu\'es sous forme de code source peuvent-ils \^etre attaqu\'eq en utilisant les brevets? (\ffiiQuot{privil\`ege du code source code})} Dans une version pr\'ec\'edente de la proposition de directive de la Commission Europ\'eenne, datant du 20 f\'evrier 2002, un logiciel ne pouvait \^etre attaqu\'e qu'\`a partir du moment o\`u il \'etait ex\'ecut\'e sur un ordinateur. Autrement dit, ce n'\'etait pas l'auteur mais l'utilisateur du logiciel qui \'etait vuln\'erable. Une telle loi n'aiderait \'evidemment pas tellement les auteurs, puisque leurs utilisateurs se retourneraient contre eux au cas o\`u des tiers feraient valoir des brevets. Dans le projet de directive du Conseil de l'Europe du 8 Novembre 2002, est apparu un nouvel article, selon lequel la publication du code source peut elle-m\^eme constituer une violation de brevet. \frage{Puisque les brevets logiciels sont si dangereux pour le logiciel libre, comment se fait-il que les logiciels libres existent et soient florissants dans des pays o\`u les brevets logiciels existent?} Le grand succ\`es du logiciel libre a tendance \`a faire oublier les dommages subits par la faute des brevets logiciels. Certains projets qui ont du \^etre abandonn\'es \`a cause des brevets logiciels \'etaient des logiciels libres. % (voir la page \pageref{wirkungen}) Aussi longtemps que les brevets logiciels n'existent pas officiellement en Europe, de nombreux d\'etenteurs de brevets pr\'ef\`erent attendre pour les faire valoir. Une vague de proc\`es risquerait en effet d'envenimer le d\'ebat en cours sur les brevets logiciels en Europe. \frage{Est-ce qu'il n'est pas possible de contourner les brevets logiciels et d'utiliser des m\'ethodes alternatives? Par exemple Ogg / Vorbis \`a la place de MP3?} Dans certains cas c'est effectivement possible. Les d\'eveloppeurs d'Ogg / Vorbis ont fait des recherches en ant\'eriorit\'e et esp\`erent que leur format n'est couvert pas aucun brevet d\'epos\'e aux Etats-Unis? Malheureusement il y a des domaines o\`u les brevets sont si centraux et si larges que les contourner est impossible (e.\,g.\ images panoramiques). Un autre probl\`eme vient de ce que vous ne pouvez jamais avoir de certitude car la recherche en ant\'eriorit\'e n'est pas fiable. On a cru par exemple pendant des ann\'ees que le format JPEG n'\'etait couvert pas aucun brevet. Aujourd'hui les tribunaux sont en train de d\'ecider si c'est effectivement le cas. Enfin, \^etre oblig\'e de contourner un format de fichier existant, \'etabli en standard de facto, constitue un \'enorme handicap concurrentiel. Ceci est particuli\`erement vrai dans le domaine du logiciel o\`u l'interop\'erabilit\'e est tr\`es importante. \subsection{Propositions de solution} \frage{Est-ce qu'accorder des brevets logiciels pour une dur\'ee de seulement cinq ans ne serait pas un bon compromis ?} Une dur\'ee plus courte pour les brevets r\'eduirait bien entendu la dur\'ee des dommages? Malheureusement un tel compromis est interdit par les accords internationaux: l'accord sur les ADPIC (Accord sur les aspects des Droits de Propri\'et\'e Intellectuelle qui touchent au Commerce) impose une dur\'ee de validit\'e pour un brevet d'au moins vingt ans. \frage{Quelles sont les alternatives?} Puisqu'il a \'et\'e d\'emontr\'e que les brevets logiciels ont un effet n\'egatif sur l'\'economie ils ne devraient pas \^etre accord\'es du tout. Une r\'evision des lois sur les brevets devraient rendre cela parfaitement clair. En pratique il serait n\'ecessaire de donner une d\'efinition plus restrictive de ce qu'est un \ffiiQuot{effet technique}. Une telle d\'efinition pr\'ecise de ce qui constitue, ou ne constitue pas, un \ffiiQuot{effet technique} est absente de toutes les versions du projet de directive -- cela emp\^eche une distinction claire entre ce qui est brevetable et ce qui ne l'est pas. Le FFII a \'elabor\'e sa propre proposition de projet de directive corrigeant ce d\'efaut. C'est le jugement rendu par la Haute Cour F\'ed\'erale Allemande dans le cas \ffiiQuot{Rote Taube} qui a servi de base \`a la d\'efinition de l'expression \ffiiQuot{effet technique}. Cette proposition pourrait \^etre utilis\'ee comme point de d\'epart d'un nouveau projet de directive. Tout nouveau projet de directive acceptable devrait \^etre \'evalu\'e en consid\'erant son impact \'economique sur le secteur du logiciel. Des \strong{brevets exemplaires} devraient permettre d'illustrer l'effet de la directive et de montrer quels brevets sont consid\'er\'es comme acceptables et quels brevets doivent \^etre rejet\'es. \frage{Comment atteindre ce but?} La d\'ecision du parlement europ\'een devait \^etre prise le \textbf{24 Septembre 2003} et a une fois de plus \'et\'e repouss\'ee, mais elle reste imminente. Demandez \`a vos \'elus d'\'ecouter les arguments de la FFII et de les prendre en compte dans leur d\'ecision! La parlement Europ\'een publie des listes de contacts. En tant que supporter de la FFII vous avez \'egalement acc\`es aux coordonn\'ees r\'eunies par la FFII. Demandez \`a vos repr\'esentants de voter contre le projet de directive actuel qui l\'egaliserait les brevets logiciels. C'est nous qui allons subir les effets n\'efastes de cette directive, nous devons donc d\'efendre nos int\'er\^et \textbf{maintenant} avant qu'elle soit adopt\'ee, il ne faut pas laisser le champ libre aux d\'epartements brevets de quelques grosses compagnies, qui n'h\'esitent pas \`a demander au parlement europ\'een d'introduire les brevets logiciels \ffiiQuot{au nom de l'industrie du logiciel}. \subsection*{Autres sources d'informations disponibles sur Internet:} \begin{itemize} \item \url{http://swpat.ffii.org} \end{itemize} \end{multicols} \end{document}